Par l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931, la chambre civile de la Cour de cassation juge que la situation juridique d’un travailleur ne se définit ni par sa faiblesse ni par sa dépendance économique : la qualité de salarié suppose un lien juridique de subordination. Ce critère sert encore aujourd’hui à départager le salarié et le travailleur indépendant.
Contexte de l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931
Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail. C’est la jurisprudence qui en a construit la définition, et la décision de 1931 en est l’un des points de départ.
Le débat opposait deux conceptions de la relation de travail. La première faisait du salarié celui qui dépend économiquement de la personne pour laquelle il travaille. La seconde exigeait un rapport juridique d’autorité. La Cour de cassation a choisi la seconde.
Les parties et le détail des faits de l’espèce figurent dans le texte intégral de la décision, consultable sur Légifrance ou dans les recueils de jurisprudence. Les commentaires d’arrêt retiennent surtout le principe posé par la Cour, qui fait l’objet de toutes les fiches.
Le problème de droit : la dépendance économique suffit-elle à faire un salarié ?
La question posée aux juges est simple à formuler. Un travailleur économiquement faible, qui tire l’essentiel de ses revenus d’un seul donneur d’ouvrage, doit-il être regardé comme un salarié pour cette seule raison ?
Répondre oui revenait à protéger tous les travailleurs fragiles, mais au prix d’un critère flou, variable d’un dossier à l’autre. Répondre non obligeait à trouver un élément précis qui distingue le contrat de travail des autres contrats d’activité.
La solution : un lien juridique de subordination
La Cour écarte la dépendance économique. Elle juge que la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à celui qui l’emploie.
Ce lien existe lorsque l’employeur dirige le travail et le surveille, c’est-à-dire lorsqu’il exerce une autorité sur la personne qui l’exécute. Une personne peut donc être très dépendante d’un client sans être salariée, et inversement.
Portée de l’arrêt Bardou en droit du travail
Le critère retenu en 1931 a un avantage pratique : il se vérifie dans les faits. On cherche qui donne les ordres, qui contrôle l’exécution et qui peut sanctionner, et non la situation financière du travailleur. Pour approfondir cette notion, consultez cet article sur le lien de subordination en droit du travail.
La chambre sociale l’a précisé dans l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996. Elle y décrit la subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Cette définition reprend la logique de 1931 en la rendant plus opérationnelle. Elle sert de grille aux juges comme aux organismes de recouvrement des cotisations. Dans l’affaire de 1996, l’Urssaf avait réintégré dans l’assiette des cotisations des honoraires versés à des conférenciers extérieurs, et tout dépendait de l’existence d’un contrat de travail.
Du critère de 1931 aux plateformes numériques
La Cour de cassation applique le même raisonnement aux modèles récents de travail. L’arrêt Labbane du 19 décembre 2000 s’inscrit dans la ligne tracée en 1931 : la terminologie de la décision d’origine a été conservée de manière constante par les juges.
Cette ligne a ensuite été invoquée pour les chauffeurs et livreurs des plateformes, jusqu’à l’arrêt Uber du 4 mars 2020. Le raisonnement reste celui de 1931 : on cherche si la plateforme exerce en pratique une autorité sur la personne qui travaille. La progression du travail non salarié, détaillée dans cet article sur l’essor du travailleur indépendant, rend cette question plus fréquente.
Requalification en contrat de travail : conséquences pour l’indépendant et le client
Quand un juge constate un lien de subordination, il peut requalifier la relation en contrat de travail, quel que soit le statut déclaré. Le Code du travail s’applique alors, avec ses règles sur le salaire, la durée du travail et la rupture. Le contrat de travail à durée indéterminée devient la référence.
Pour le donneur d’ordre, le risque est financier : rappels de salaire et cotisations réclamées par l’Urssaf sur la période concernée. Pour le travailleur, l’enjeu est l’accès à la protection sociale du salarié.
Un indépendant qui veut éviter cette situation doit conserver une vraie autonomie dans l’organisation de son travail, ses clients et ses horaires. Celui qui hésite entre deux statuts peut comparer le portage salarial et la micro-entreprise avant de s’engager.
La preuve de la subordination se fait par un faisceau d’indices. Les éléments suivants sont recherchés :
- Les consignes et directives reçues, par écrit ou à l’oral, sur la façon de réaliser le travail.
- Le contrôle de l’exécution, par exemple des comptes rendus imposés ou une supervision régulière.
- Les sanctions possibles en cas de manquement, comme un retrait de missions ou une pénalité.
Ces éléments se vérifient dans les échanges et l’organisation réelle du travail, bien plus que dans le contrat signé.
