Le calcul de l’indemnité de licenciement suite au décès de l’employeur suit la formule légale : le décès d’un particulier employeur met fin au contrat de travail, et le salarié reçoit une indemnité calculée comme pour un licenciement, à condition de remplir la condition d’ancienneté. Les héritiers la versent sur la succession, avec l’indemnité de préavis et les congés payés non pris. Voici comment établir chaque somme, de l’ancienneté au solde de tout compte.
Ce que le décès de l’employeur change pour le contrat de travail
Pour un salarié d’un particulier employeur (aide à domicile, garde d’enfants, assistant de vie), le contrat prend fin le jour du décès. La convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) le prévoit, et la jurisprudence traite cette rupture comme un licenciement. Un héritier, ou à défaut un tiers, doit prévenir le salarié par écrit dès que possible.
Si l’employeur formait un couple, le contrat peut se poursuivre avec le conjoint survivant, à condition qu’il choisisse de continuer et qu’il soit inscrit comme particulier employeur. Une entreprise suit d’autres règles : l’activité et les contrats peuvent se poursuivre avec le repreneur ou les héritiers.
Les conditions pour avoir droit à l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement demande 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Les périodes d’emploi chez ce particulier se comptent bout à bout tant que le salarié n’a pas changé d’employeur.
Ce seuil est un minimum légal. Le contrat de travail ou la convention peuvent prévoir mieux, et dans ce cas la clause la plus favorable s’applique. Pour un salarié payé en Cesu, il vaut donc la peine de relire son contrat avant de conclure qu’il n’a droit à rien.
Calculer l’indemnité de licenciement pas à pas
Le calcul part du salaire de référence, puis applique une fraction de mois par année d’ancienneté.
Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Pour un salarié à temps partiel, on prend les salaires réellement versés, sans les convertir en temps plein. Pour convertir un brut en net, un article du site détaille la conversion d’un salaire brut en net.
La formule légale est la suivante :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- un tiers de mois de salaire par année à partir de la onzième ;
- les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (6 mois valent 6/12).
Exemple : une aide à domicile a 7 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 1 500 €. L’indemnité est de 1 500 × 1/4 × 7, soit 2 625 €. Avec 12 ans et 9 mois d’ancienneté et le même salaire, le montant s’établit à 5 125 €. Les règles générales de l’indemnité de licenciement donnent le cadre complet de cette formule.
Préavis et indemnité compensatrice après le décès
Le préavis ne peut pas être exécuté, puisque l’employeur n’est plus là. Le salarié reçoit à la place une indemnité compensatrice de préavis, équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue pendant le préavis.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté et de la convention collective applicable. Elle se lit dans le contrat ou dans le texte de la convention, et l’indemnité se calcule sur le salaire habituel du salarié. Les héritiers la règlent en même temps que le dernier salaire, dû jusqu’au jour du décès.
Congés payés et solde de tout compte
Le salarié a droit à une indemnité pour les congés payés acquis et non pris. Elle s’ajoute au dernier salaire, au préavis non exécuté et à l’indemnité de licenciement.
Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pour France Travail, reçu pour solde de tout compte) doivent être remis dans les 30 jours calendaires qui suivent le décès. Le détail du solde est expliqué dans le calcul du solde de tout compte d’un CDI. L’attestation ouvre la possibilité de demander l’allocation chômage, comme le montre le point sur les droits au chômage après un licenciement.
Qui paie et quelles démarches auprès du CESU
Les sommes dues sont à la charge des héritiers, qui les règlent sur la succession. Un notaire chargé du dossier peut s’en occuper pour eux.
Côté déclarations, la dernière rémunération doit être déclarée sur le service que l’employeur utilisait (Cesu ou Pajemploi), et le décès signalé à cet organisme. Les héritiers gagnent à le faire avant de verser le solde, pour que la déclaration corresponde aux sommes réellement payées.
Pour un salarié qui attend son indemnité, la démarche la plus utile reste d’écrire aux héritiers ou au notaire avec son contrat, ses derniers bulletins et son calcul d’ancienneté.
