La SARL de famille

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La SARL de famille

Comment mettre en place une SARL sans commettre d’erreur ? Pour commencer, il est indispensable de suivre en amont les procĂ©dures de mise en place, qui sont tout de mĂȘme assez nombreuses. Pour prĂ©cision, cette forme de sociĂ©tĂ© possĂšde presque le mĂȘme mode de fonctionnement que la SARL non-familiale.

L’unique distinction qui existe entre eux est relative aux modalitĂ©s d’imposition des bĂ©nĂ©fices. Avant d’entamer les procĂ©dures de mise en place de votre sociĂ©tĂ©, il convient de s’informer sur les vĂ©ritables caractĂ©ristiques, les avantages et les inconvĂ©nients qui la caractĂ©risent. Restez sur cet article pour avoir plus d’informations sur la SARL de famille.

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CaractĂ©ristiques d’une SARL de famille

La SARL de famille se prĂ©sente comme une sociĂ©tĂ© dont les associĂ©s entretiennent des liens familiaux. Elle doit ĂȘtre composĂ©e d’un nombre minimum de 2 associĂ©s et maximum de 100 personnes. Étant une SARL, elle donne l’opportunitĂ© de rĂ©duire les responsabilitĂ©s Ă  la hauteur des investissements. À l’occasion de la rĂ©daction des statuts de la sociĂ©tĂ©, le capital est fixĂ© librement.

En plus de cela, la SARL de famille octroie une option fiscale trĂšs bĂ©nĂ©fique. Concernant le reste, les caractĂ©ristiques sont quasiment les mĂȘmes que celles que l’on retrouve chez une SARL classique. Un ou de nombreux dirigeants s’occupent de la gestion de la sociĂ©tĂ©. Ils peuvent ĂȘtre associĂ©s ou non, et recevoir une rĂ©munĂ©ration ou non.

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En rĂ©alitĂ©, le dirigeant majoritaire jouit d’un statut de trasous vailleur non salariĂ© (TNS). S’agissant du gĂ©rant minoritaire Ă©galitaire, il bĂ©nĂ©ficie du statut de salariĂ©, ce qui est Ă©galement le cas pour le gĂ©rant associĂ©.

La SARL de famille permet l’exercice de toutes les activitĂ©s dĂ©volues Ă  une SARL normale, sauf les activitĂ©s libĂ©rales. Si vous avez un problĂšme de choix entre cette forme de sociĂ©tĂ© et la SCI familiale, sachez que les deux formes n’ont pas les mĂȘmes finalitĂ©s. La SCI est exclusivement consacrĂ©e aux activitĂ©s immobiliĂšres.

Les avantages de la SARL familiale sont nombreux et variĂ©s, dont les principaux sont notamment l’option pour l’impĂŽt sur le revenu sans limite de temps et l’exonĂ©ration de plus-value concernant la cession de parts sociales. Cela veut dire que le rĂ©gime d’imposition de la SARL de famille permet d’ĂȘtre assujettie Ă  l’impĂŽt sur le revenu, sans limite de temps.

Avant de chercher Ă  connaĂźtre les Ă©tapes pour mettre en place une SARL de famille, il est important de se renseigner Ă  propos des avantages et inconvĂ©nients de cette forme de sociĂ©tĂ©. DĂ©couvrez dans les lignes qui suivent une liste des avantages et des inconvĂ©nients d’une SARL familiale :

Avantages :

  • Forme juridique sĂ©curisĂ©e,
  • Donne l’opportunitĂ© de transfĂ©rer des compĂ©tences techniques sur de nombreuses gĂ©nĂ©rations,
  • L’opportunitĂ© de choisir l’IR sans limite de temps et de se dĂ©barrasser de la taxation des dividendes,
  • ExonĂ©ration de cession des parts sociales,
  • L’opportunitĂ© de s’associer avec un membre de la famille en ligne directe et par consĂ©quent plus de confiance entre les associĂ©s,
  • RĂ©duction des frais sur le revenu imposable,
  • Pas de montant minimum pour le capital social.

Les limites de la SARL de famille :

  • Avec ce mode d’entreprise, vous n’avez pas la possibilitĂ© de dĂ©duire fiscalement la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant ;
  • Vous rencontrerez des obstacles Ă  l’intĂ©gration d’un nouvel associĂ© qui n’est pas du cercle familial ;
  • L’impossibilitĂ© d’exercer une profession libĂ©rale ;
  • Des procĂ©dures de crĂ©ation assez longues ;
  • Des risques de payer des impĂŽts plus importants ;
  • Une possibilitĂ© de retour Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, mais irrĂ©vocable.

Les conditions relatives Ă  la crĂ©ation d’une SARL familiale

En dehors des rÚgles juridiques, il est essentiel de respecter la nature familiale de ce type de SARL et la procédure à réaliser au niveau des impÎts.

Les conditions de liens

Dans un SARL de famille, il est important que les associés soient en ligne directe :

  • Grands-parents ;
  • Partenaires de PACS ;
  • Époux ;
  • Petits-enfants,
  • FrĂšres ou sƓurs.

Les activités autorisées

La SARL familiale n’autorise pas l’exercice des professions libĂ©rales, mais seulement des activitĂ©s commerciales, industrielles ou agricoles. Elle n’offre donc aucune possibilitĂ© de crĂ©er un cabinet :

  • D’avocat ;
  • MĂ©dical
  • D’architecte.

Les procédures à suivre au niveau des impÎts

Le rĂ©gime fiscal de la SARL familiale s’acquiert au niveau du service d’impĂŽt, lors de la constitution de la sociĂ©tĂ©, ou plus tard. Avant l’ouverture du premier exercice, il est important de prendre une dĂ©cision en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire (AGE).

SARL de famille

DĂ©marches de crĂ©ation d’une SARL de famille

Comment mettre en place une SARL de famille concrĂštement ? Il est primordial de veiller Ă  ce qu’aucune Ă©tape de la procĂ©dure de crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© ne soit nĂ©gligĂ©e. La rĂ©daction de statut se rĂ©vĂšle en ce sens comme Ă©tant la premiĂšre procĂ©dure Ă  rĂ©aliser.

Rédaction des statuts

Elle est considĂ©rĂ©e comme l’une des procĂ©dures les plus importantes Ă  accomplir lors de la mise en place d’une sociĂ©tĂ©. Le fonctionnement de la SARL de famille est encadrĂ© par la loi et de nombreuses mentions obligatoires doivent impĂ©rativement figurer dans les statuts de sociĂ©tĂ© de SARL familiale ; parmi celles-ci, on note :

  • La dĂ©nomination sociale ;
  • L’identitĂ© des membres fondateurs de la SARL de famille ;
  • L’identitĂ© de la sociĂ©tĂ© ;
  • La valeur du capital social de la sociĂ©tĂ© SARL familiale,
  • La rĂ©partition des parts entre les diffĂ©rents actionnaires de la SARL de famille.

Capital social

La procĂ©dure suivante est relative Ă  la dĂ©position de capital social au niveau d’un compte bancaire. C’est une somme d’argent apportĂ©e par les associĂ©s dans la SARL familiale et elle peut ĂȘtre fixĂ©e Ă  1 euro symbolique. Par ailleurs, pour faire preuve d’un peu plus de crĂ©dibilitĂ©, il est conseillĂ© d’investir davantage au sein de la sociĂ©tĂ© SARL familiale.

Avis de crĂ©ation de la SARL familiale dans un journal d’annonces lĂ©gales

Cette Ă©tape est indispensable dans le cadre de la mise place d’une SARL de famille. Il s’agit de rendre la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© publique et opposable aux tiers. Il est tout Ă  fait possible de faire une demande en ligne pour la publication de l’avis de constitution de la sociĂ©tĂ© dans un journal d’annonces lĂ©gales.

Les frais de cette formalité administrative sont estimés à 150 euros environ. Au cours de cette procédure, une attestation de parution sera envoyée rapidement par le JAL.

Le formulaire M0

Le formulaire M0 doit ĂȘtre renseignĂ© correctement et avec grand soin. Il figure parmi les documents Ă  soumettre pour la crĂ©ation de la SARL familiale. Le dossier de la mise en place doit Ă©galement inclure la piĂšce d’identitĂ© du gĂ©rant ainsi que les statuts de la sociĂ©tĂ©.

Constitution et dĂ©pĂŽt d’un dossier au greffe du tribunal

Suite Ă  la constitution du dossier de crĂ©ation, celui-ci doit par la suite ĂȘtre soumis au greffe du tribunal compĂ©tent ou au centre de formalitĂ©s des sociĂ©tĂ©s en vue d’accomplir l’immatriculation de la SARL familiale au registre de commerce et des sociĂ©tĂ©s. Cette dĂ©marche vise l’obtention d’un extrait Kbis pour ainsi entamer le dĂ©but de vos activitĂ©s en toute lĂ©galitĂ©. NĂ©anmoins, il convient de savoir que le dossier de crĂ©ation comprend :

  • Les statuts signĂ©s ;
  • La dĂ©claration de parution de l’avis de constitution de la SARL familiale dans un JAL ;
  • La dĂ©claration de non-condamnation du gĂ©rant ;
  • Le formulaire M0 rempli au prĂ©alable et signĂ© ;
  • Et pour finir, la dĂ©claration des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs

Les régimes pour la SARL familiale

Lorsque l’on sait comment mettre en place une SARL de famille, il est Ă©galement essentiel de s’informer Ă  propos du rĂ©gime fiscal et du rĂ©gime social de l’entreprise en vue de se prĂ©parer.

Le régime fiscal

De base, les bĂ©nĂ©fices produits sont soumis Ă  l’IS ou l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Toutefois, les associĂ©s bĂ©nĂ©ficient de la possibilitĂ© de choisir le rĂ©gime des sociĂ©tĂ©s de personnes pour une durĂ©e de 5 ans. DĂšs lors, chacun d’eux sera imposĂ© personnellement sur la part des bĂ©nĂ©fices qu’il doit recevoir.

Le régime social

Le gĂ©rant majoritaire de la SARL familiale concentre plus de la moitiĂ© du capital social. PossĂ©dant le statut de TSN, il relĂšve du rĂ©gime de la sĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants. S’agissant des gĂ©rants non associĂ©s, ils ne sont en aucune maniĂšre associĂ©s au capital. Dans le cadre d’une rĂ©munĂ©ration, ils sont liĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale.

En ce qui concerne le gérant minoritaire ainsi que le gérant égalitaire, ils possÚdent respectivement moins de la moitié du capital et la moitié du capital. Par ailleurs, ils sont tous deux soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais aussi en cas de rémunération uniquement.

Les membres de la famille ne pouvant pas devenir associĂ©s d’une SARL familiale

Du moment qu’ils ne sont pas en ligne directe, ces personnes sont dans l’incapacitĂ© de faire partie des associĂ©s. Effectivement, dans le cadre de la crĂ©ation de la SARL familiale, il est impossible d’inclure les membres suivants :

  • Une tante ;
  • Un cousin ;
  • Un gendre ;
  • Un beau-pĂšre ;
  • Un neveu ;
  • Une belle-sƓur.

Afin de donner vie un projet entrepreneurial en famille, vous avez le choix entre une SARL de famille et une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e. Mais, la SARL de famille est l’option la plus courante. De nombreux entrepreneurs la considĂšrent comme le statut juridique parfait pour la crĂ©ation d’une sociĂ©tĂ© en famille.

La liquidation d’une SARL familiale

De la mĂȘme façon que pour la SARL classique, la liquidation d’une SARL de famille est suivie de la dissolution. La procĂ©dure inclut notamment les Ă©tapes telles que :

  • La publication d’un avis de liquidation de la SARL de famille dans un Journal d’annonces lĂ©gales ;
  • La nomination d’un liquidateur par les actionnaires (en cas de procĂ©dure amiable) ;
  • L’application des opĂ©rations de liquidation ;
  • La rĂ©alisation d’un procĂšs-verbal de liquidation ;
  • La clĂŽture de la procĂ©dure de liquidation.