La SARL de famille
Comment mettre en place une SARL sans commettre d’erreur ? Pour commencer, il est indispensable de suivre en amont les procédures de mise en place, qui sont tout de même assez nombreuses. Pour précision, cette forme de société possède presque le même mode de fonctionnement que la SARL non-familiale.
L’unique distinction qui existe entre eux est relative aux modalités d’imposition des bénéfices. Avant d’entamer les procédures de mise en place de votre société, il convient de s’informer sur les véritables caractéristiques, les avantages et les inconvénients qui la caractérisent. Restez sur cet article pour avoir plus d’informations sur la SARL de famille.
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Plan de l'article
Caractéristiques d’une SARL de famille
La SARL de famille se présente comme une société dont les associés entretiennent des liens familiaux. Elle doit être composée d’un nombre minimum de 2 associés et maximum de 100 personnes. Étant une SARL, elle donne l’opportunité de réduire les responsabilités à la hauteur des investissements. À l’occasion de la rédaction des statuts de la société, le capital est fixé librement.
En plus de cela, la SARL de famille octroie une option fiscale très bénéfique. Concernant le reste, les caractéristiques sont quasiment les mêmes que celles que l’on retrouve chez une SARL classique. Un ou de nombreux dirigeants s’occupent de la gestion de la société. Ils peuvent être associés ou non, et recevoir une rémunération ou non.
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En réalité, le dirigeant majoritaire jouit d’un statut de trasous vailleur non salarié (TNS). S’agissant du gérant minoritaire égalitaire, il bénéficie du statut de salarié, ce qui est également le cas pour le gérant associé.
La SARL de famille permet l’exercice de toutes les activités dévolues à une SARL normale, sauf les activités libérales. Si vous avez un problème de choix entre cette forme de société et la SCI familiale, sachez que les deux formes n’ont pas les mêmes finalités. La SCI est exclusivement consacrée aux activités immobilières.
Les avantages de la SARL familiale sont nombreux et variés, dont les principaux sont notamment l’option pour l’impôt sur le revenu sans limite de temps et l’exonération de plus-value concernant la cession de parts sociales. Cela veut dire que le régime d’imposition de la SARL de famille permet d’être assujettie à l’impôt sur le revenu, sans limite de temps.
Avant de chercher à connaître les étapes pour mettre en place une SARL de famille, il est important de se renseigner à propos des avantages et inconvénients de cette forme de société. Découvrez dans les lignes qui suivent une liste des avantages et des inconvénients d’une SARL familiale :
Avantages :
- Forme juridique sécurisée,
- Donne l’opportunité de transférer des compétences techniques sur de nombreuses générations,
- L’opportunité de choisir l’IR sans limite de temps et de se débarrasser de la taxation des dividendes,
- Exonération de cession des parts sociales,
- L’opportunité de s’associer avec un membre de la famille en ligne directe et par conséquent plus de confiance entre les associés,
- Réduction des frais sur le revenu imposable,
- Pas de montant minimum pour le capital social.
Les limites de la SARL de famille :
- Avec ce mode d’entreprise, vous n’avez pas la possibilité de déduire fiscalement la rémunération du gérant ;
- Vous rencontrerez des obstacles à l’intégration d’un nouvel associé qui n’est pas du cercle familial ;
- L’impossibilité d’exercer une profession libérale ;
- Des procédures de création assez longues ;
- Des risques de payer des impôts plus importants ;
- Une possibilité de retour à l’impôt sur les sociétés, mais irrévocable.
Les conditions relatives à la création d’une SARL familiale
En dehors des règles juridiques, il est essentiel de respecter la nature familiale de ce type de SARL et la procédure à réaliser au niveau des impôts.
Les conditions de liens
Dans un SARL de famille, il est important que les associés soient en ligne directe :
- Grands-parents ;
- Partenaires de PACS ;
- Époux ;
- Petits-enfants,
- Frères ou sœurs.
Les activités autorisées
La SARL familiale n’autorise pas l’exercice des professions libérales, mais seulement des activités commerciales, industrielles ou agricoles. Elle n’offre donc aucune possibilité de créer un cabinet :
- D’avocat ;
- Médical
- D’architecte.
Les procédures à suivre au niveau des impôts
Le régime fiscal de la SARL familiale s’acquiert au niveau du service d’impôt, lors de la constitution de la société, ou plus tard. Avant l’ouverture du premier exercice, il est important de prendre une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Démarches de création d’une SARL de famille
Comment mettre en place une SARL de famille concrètement ? Il est primordial de veiller à ce qu’aucune étape de la procédure de création de la société ne soit négligée. La rédaction de statut se révèle en ce sens comme étant la première procédure à réaliser.
Rédaction des statuts
Elle est considérée comme l’une des procédures les plus importantes à accomplir lors de la mise en place d’une société. Le fonctionnement de la SARL de famille est encadré par la loi et de nombreuses mentions obligatoires doivent impérativement figurer dans les statuts de société de SARL familiale ; parmi celles-ci, on note :
- La dénomination sociale ;
- L’identité des membres fondateurs de la SARL de famille ;
- L’identité de la société ;
- La valeur du capital social de la société SARL familiale,
- La répartition des parts entre les différents actionnaires de la SARL de famille.
La procédure suivante est relative à la déposition de capital social au niveau d’un compte bancaire. C’est une somme d’argent apportée par les associés dans la SARL familiale et elle peut être fixée à 1 euro symbolique. Par ailleurs, pour faire preuve d’un peu plus de crédibilité, il est conseillé d’investir davantage au sein de la société SARL familiale.
Avis de création de la SARL familiale dans un journal d’annonces légales
Cette étape est indispensable dans le cadre de la mise place d’une SARL de famille. Il s’agit de rendre la création de la société publique et opposable aux tiers. Il est tout à fait possible de faire une demande en ligne pour la publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
Les frais de cette formalité administrative sont estimés à 150 euros environ. Au cours de cette procédure, une attestation de parution sera envoyée rapidement par le JAL.
Le formulaire M0
Le formulaire M0 doit être renseigné correctement et avec grand soin. Il figure parmi les documents à soumettre pour la création de la SARL familiale. Le dossier de la mise en place doit également inclure la pièce d’identité du gérant ainsi que les statuts de la société.
Constitution et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal
Suite à la constitution du dossier de création, celui-ci doit par la suite être soumis au greffe du tribunal compétent ou au centre de formalités des sociétés en vue d’accomplir l’immatriculation de la SARL familiale au registre de commerce et des sociétés. Cette démarche vise l’obtention d’un extrait Kbis pour ainsi entamer le début de vos activités en toute légalité. Néanmoins, il convient de savoir que le dossier de création comprend :
- Les statuts signés ;
- La déclaration de parution de l’avis de constitution de la SARL familiale dans un JAL ;
- La déclaration de non-condamnation du gérant ;
- Le formulaire M0 rempli au préalable et signé ;
- Et pour finir, la déclaration des bénéficiaires effectifs
Les régimes pour la SARL familiale
Lorsque l’on sait comment mettre en place une SARL de famille, il est également essentiel de s’informer à propos du régime fiscal et du régime social de l’entreprise en vue de se préparer.
Le régime fiscal
De base, les bénéfices produits sont soumis à l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés bénéficient de la possibilité de choisir le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 ans. Dès lors, chacun d’eux sera imposé personnellement sur la part des bénéfices qu’il doit recevoir.
Le gérant majoritaire de la SARL familiale concentre plus de la moitié du capital social. Possédant le statut de TSN, il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants. S’agissant des gérants non associés, ils ne sont en aucune manière associés au capital. Dans le cadre d’une rémunération, ils sont liés au régime général de la Sécurité sociale.
En ce qui concerne le gérant minoritaire ainsi que le gérant égalitaire, ils possèdent respectivement moins de la moitié du capital et la moitié du capital. Par ailleurs, ils sont tous deux soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais aussi en cas de rémunération uniquement.
Les membres de la famille ne pouvant pas devenir associés d’une SARL familiale
Du moment qu’ils ne sont pas en ligne directe, ces personnes sont dans l’incapacité de faire partie des associés. Effectivement, dans le cadre de la création de la SARL familiale, il est impossible d’inclure les membres suivants :
- Une tante ;
- Un cousin ;
- Un gendre ;
- Un beau-père ;
- Un neveu ;
- Une belle-sœur.
Afin de donner vie un projet entrepreneurial en famille, vous avez le choix entre une SARL de famille et une société par actions simplifiée. Mais, la SARL de famille est l’option la plus courante. De nombreux entrepreneurs la considèrent comme le statut juridique parfait pour la création d’une société en famille.
La liquidation d’une SARL familiale
De la même façon que pour la SARL classique, la liquidation d’une SARL de famille est suivie de la dissolution. La procédure inclut notamment les étapes telles que :
- La publication d’un avis de liquidation de la SARL de famille dans un Journal d’annonces légales ;
- La nomination d’un liquidateur par les actionnaires (en cas de procédure amiable) ;
- L’application des opérations de liquidation ;
- La réalisation d’un procès-verbal de liquidation ;
- La clôture de la procédure de liquidation.
