La SARL de famille

Comment mettre en place une SARL sans commettre dâerreur ? Pour commencer, il est indispensable de suivre en amont les procĂ©dures de mise en place, qui sont tout de mĂȘme assez nombreuses. Pour prĂ©cision, cette forme de sociĂ©tĂ© possĂšde presque le mĂȘme mode de fonctionnement que la SARL non-familiale.
Lâunique distinction qui existe entre eux est relative aux modalitĂ©s dâimposition des bĂ©nĂ©fices. Avant dâentamer les procĂ©dures de mise en place de votre sociĂ©tĂ©, il convient de sâinformer sur les vĂ©ritables caractĂ©ristiques, les avantages et les inconvĂ©nients qui la caractĂ©risent. Restez sur cet article pour avoir plus dâinformations sur la SARL de famille.
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Plan de l'article
- CaractĂ©ristiques dâune SARL de famille
- Les conditions relatives Ă la crĂ©ation dâune SARL familiale
- DĂ©marches de crĂ©ation dâune SARL de famille
- Les régimes pour la SARL familiale
- Les membres de la famille ne pouvant pas devenir associĂ©s dâune SARL familiale
- La liquidation dâune SARL familiale
CaractĂ©ristiques dâune SARL de famille
La SARL de famille se prĂ©sente comme une sociĂ©tĂ© dont les associĂ©s entretiennent des liens familiaux. Elle doit ĂȘtre composĂ©e dâun nombre minimum de 2 associĂ©s et maximum de 100 personnes. Ătant une SARL, elle donne lâopportunitĂ© de rĂ©duire les responsabilitĂ©s Ă la hauteur des investissements. Ă lâoccasion de la rĂ©daction des statuts de la sociĂ©tĂ©, le capital est fixĂ© librement.
En plus de cela, la SARL de famille octroie une option fiscale trĂšs bĂ©nĂ©fique. Concernant le reste, les caractĂ©ristiques sont quasiment les mĂȘmes que celles que lâon retrouve chez une SARL classique. Un ou de nombreux dirigeants sâoccupent de la gestion de la sociĂ©tĂ©. Ils peuvent ĂȘtre associĂ©s ou non, et recevoir une rĂ©munĂ©ration ou non.
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En rĂ©alitĂ©, le dirigeant majoritaire jouit dâun statut de trasous vailleur non salariĂ© (TNS). Sâagissant du gĂ©rant minoritaire Ă©galitaire, il bĂ©nĂ©ficie du statut de salariĂ©, ce qui est Ă©galement le cas pour le gĂ©rant associĂ©.
La SARL de famille permet lâexercice de toutes les activitĂ©s dĂ©volues Ă une SARL normale, sauf les activitĂ©s libĂ©rales. Si vous avez un problĂšme de choix entre cette forme de sociĂ©tĂ© et la SCI familiale, sachez que les deux formes nâont pas les mĂȘmes finalitĂ©s. La SCI est exclusivement consacrĂ©e aux activitĂ©s immobiliĂšres.
Les avantages de la SARL familiale sont nombreux et variĂ©s, dont les principaux sont notamment lâoption pour lâimpĂŽt sur le revenu sans limite de temps et lâexonĂ©ration de plus-value concernant la cession de parts sociales. Cela veut dire que le rĂ©gime dâimposition de la SARL de famille permet dâĂȘtre assujettie Ă lâimpĂŽt sur le revenu, sans limite de temps.
Avant de chercher Ă connaĂźtre les Ă©tapes pour mettre en place une SARL de famille, il est important de se renseigner Ă propos des avantages et inconvĂ©nients de cette forme de sociĂ©tĂ©. DĂ©couvrez dans les lignes qui suivent une liste des avantages et des inconvĂ©nients dâune SARL familiale :
Avantages :
- Forme juridique sécurisée,
- Donne lâopportunitĂ© de transfĂ©rer des compĂ©tences techniques sur de nombreuses gĂ©nĂ©rations,
- LâopportunitĂ© de choisir lâIR sans limite de temps et de se dĂ©barrasser de la taxation des dividendes,
- Exonération de cession des parts sociales,
- LâopportunitĂ© de sâassocier avec un membre de la famille en ligne directe et par consĂ©quent plus de confiance entre les associĂ©s,
- Réduction des frais sur le revenu imposable,
- Pas de montant minimum pour le capital social.
Les limites de la SARL de famille :
- Avec ce mode dâentreprise, vous nâavez pas la possibilitĂ© de dĂ©duire fiscalement la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant ;
- Vous rencontrerez des obstacles Ă lâintĂ©gration dâun nouvel associĂ© qui nâest pas du cercle familial ;
- LâimpossibilitĂ© dâexercer une profession libĂ©rale ;
- Des procédures de création assez longues ;
- Des risques de payer des impÎts plus importants ;
- Une possibilitĂ© de retour Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, mais irrĂ©vocable.
Les conditions relatives Ă la crĂ©ation dâune SARL familiale
En dehors des rÚgles juridiques, il est essentiel de respecter la nature familiale de ce type de SARL et la procédure à réaliser au niveau des impÎts.
Les conditions de liens
Dans un SARL de famille, il est important que les associés soient en ligne directe :
- Grands-parents ;
- Partenaires de PACS ;
- Ăpoux ;
- Petits-enfants,
- FrĂšres ou sĆurs.
Les activités autorisées
La SARL familiale nâautorise pas lâexercice des professions libĂ©rales, mais seulement des activitĂ©s commerciales, industrielles ou agricoles. Elle nâoffre donc aucune possibilitĂ© de crĂ©er un cabinet :
- Dâavocat ;
- Médical
- Dâarchitecte.
Les procédures à suivre au niveau des impÎts
Le rĂ©gime fiscal de la SARL familiale sâacquiert au niveau du service dâimpĂŽt, lors de la constitution de la sociĂ©tĂ©, ou plus tard. Avant lâouverture du premier exercice, il est important de prendre une dĂ©cision en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire (AGE).
DĂ©marches de crĂ©ation dâune SARL de famille
Comment mettre en place une SARL de famille concrĂštement ? Il est primordial de veiller Ă ce quâaucune Ă©tape de la procĂ©dure de crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© ne soit nĂ©gligĂ©e. La rĂ©daction de statut se rĂ©vĂšle en ce sens comme Ă©tant la premiĂšre procĂ©dure Ă rĂ©aliser.
Rédaction des statuts
Elle est considĂ©rĂ©e comme lâune des procĂ©dures les plus importantes Ă accomplir lors de la mise en place dâune sociĂ©tĂ©. Le fonctionnement de la SARL de famille est encadrĂ© par la loi et de nombreuses mentions obligatoires doivent impĂ©rativement figurer dans les statuts de sociĂ©tĂ© de SARL familiale ; parmi celles-ci, on note :
- La dénomination sociale ;
- LâidentitĂ© des membres fondateurs de la SARL de famille ;
- LâidentitĂ© de la sociĂ©tĂ© ;
- La valeur du capital social de la société SARL familiale,
- La répartition des parts entre les différents actionnaires de la SARL de famille.
La procĂ©dure suivante est relative Ă la dĂ©position de capital social au niveau dâun compte bancaire. Câest une somme dâargent apportĂ©e par les associĂ©s dans la SARL familiale et elle peut ĂȘtre fixĂ©e Ă 1 euro symbolique. Par ailleurs, pour faire preuve dâun peu plus de crĂ©dibilitĂ©, il est conseillĂ© dâinvestir davantage au sein de la sociĂ©tĂ© SARL familiale.
Avis de crĂ©ation de la SARL familiale dans un journal dâannonces lĂ©gales
Cette Ă©tape est indispensable dans le cadre de la mise place dâune SARL de famille. Il sâagit de rendre la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© publique et opposable aux tiers. Il est tout Ă fait possible de faire une demande en ligne pour la publication de lâavis de constitution de la sociĂ©tĂ© dans un journal dâannonces lĂ©gales.
Les frais de cette formalité administrative sont estimés à 150 euros environ. Au cours de cette procédure, une attestation de parution sera envoyée rapidement par le JAL.
Le formulaire M0
Le formulaire M0 doit ĂȘtre renseignĂ© correctement et avec grand soin. Il figure parmi les documents Ă soumettre pour la crĂ©ation de la SARL familiale. Le dossier de la mise en place doit Ă©galement inclure la piĂšce dâidentitĂ© du gĂ©rant ainsi que les statuts de la sociĂ©tĂ©.
Constitution et dĂ©pĂŽt dâun dossier au greffe du tribunal
Suite Ă la constitution du dossier de crĂ©ation, celui-ci doit par la suite ĂȘtre soumis au greffe du tribunal compĂ©tent ou au centre de formalitĂ©s des sociĂ©tĂ©s en vue dâaccomplir lâimmatriculation de la SARL familiale au registre de commerce et des sociĂ©tĂ©s. Cette dĂ©marche vise lâobtention dâun extrait Kbis pour ainsi entamer le dĂ©but de vos activitĂ©s en toute lĂ©galitĂ©. NĂ©anmoins, il convient de savoir que le dossier de crĂ©ation comprend :
- Les statuts signés ;
- La dĂ©claration de parution de lâavis de constitution de la SARL familiale dans un JAL ;
- La déclaration de non-condamnation du gérant ;
- Le formulaire M0 rempli au préalable et signé ;
- Et pour finir, la déclaration des bénéficiaires effectifs
Les régimes pour la SARL familiale
Lorsque lâon sait comment mettre en place une SARL de famille, il est Ă©galement essentiel de sâinformer Ă propos du rĂ©gime fiscal et du rĂ©gime social de lâentreprise en vue de se prĂ©parer.
Le régime fiscal
De base, les bĂ©nĂ©fices produits sont soumis Ă lâIS ou lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Toutefois, les associĂ©s bĂ©nĂ©ficient de la possibilitĂ© de choisir le rĂ©gime des sociĂ©tĂ©s de personnes pour une durĂ©e de 5 ans. DĂšs lors, chacun dâeux sera imposĂ© personnellement sur la part des bĂ©nĂ©fices quâil doit recevoir.
Le gĂ©rant majoritaire de la SARL familiale concentre plus de la moitiĂ© du capital social. PossĂ©dant le statut de TSN, il relĂšve du rĂ©gime de la sĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants. Sâagissant des gĂ©rants non associĂ©s, ils ne sont en aucune maniĂšre associĂ©s au capital. Dans le cadre dâune rĂ©munĂ©ration, ils sont liĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale.
En ce qui concerne le gérant minoritaire ainsi que le gérant égalitaire, ils possÚdent respectivement moins de la moitié du capital et la moitié du capital. Par ailleurs, ils sont tous deux soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais aussi en cas de rémunération uniquement.
Les membres de la famille ne pouvant pas devenir associĂ©s dâune SARL familiale
Du moment quâils ne sont pas en ligne directe, ces personnes sont dans lâincapacitĂ© de faire partie des associĂ©s. Effectivement, dans le cadre de la crĂ©ation de la SARL familiale, il est impossible dâinclure les membres suivants :
- Une tante ;
- Un cousin ;
- Un gendre ;
- Un beau-pĂšre ;
- Un neveu ;
- Une belle-sĆur.
Afin de donner vie un projet entrepreneurial en famille, vous avez le choix entre une SARL de famille et une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e. Mais, la SARL de famille est lâoption la plus courante. De nombreux entrepreneurs la considĂšrent comme le statut juridique parfait pour la crĂ©ation dâune sociĂ©tĂ© en famille.
La liquidation dâune SARL familiale
De la mĂȘme façon que pour la SARL classique, la liquidation dâune SARL de famille est suivie de la dissolution. La procĂ©dure inclut notamment les Ă©tapes telles que :
- La publication dâun avis de liquidation de la SARL de famille dans un Journal dâannonces lĂ©gales ;
- La nomination dâun liquidateur par les actionnaires (en cas de procĂ©dure amiable) ;
- Lâapplication des opĂ©rations de liquidation ;
- La rĂ©alisation dâun procĂšs-verbal de liquidation ;
- La clÎture de la procédure de liquidation.