Les devoirs et droits des salariés en cas de cessation d’activité de l’entreprise

Face à la montée des difficultés économiques et aux incertitudes du marché, nombre d’entreprises sont contraintes de mettre fin à leurs activités, laissant leurs salariés dans une situation précaire. Il est crucial pour ces travailleurs de connaître les droits et obligations qui leur incombent en pareille situation. La législation prévoit divers mécanismes de protection sociale et d’indemnisation pour les salariés concernés, tout en leur imposant certaines responsabilités dans la recherche d’un nouvel emploi. Cette problématique revêt une importance particulière en ces temps de crise, où la cessation d’activité est devenue monnaie courante.

Cessation d’activité : pourquoi et comment

La cessation d’activité d’une entreprise peut être déclenchée par divers facteurs, tels que des difficultés financières, une mauvaise gestion ou encore des changements dans l’environnement économique. Cette situation entraîne souvent de lourdes conséquences pour les travailleurs, qui peuvent perdre leur emploi et se retrouver sans revenu. Selon la loi française, tout employeur est tenu de respecter les droits de ses salariés en cas de cessation d’activité.

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Avant toute chose, il doit informer ses employés au moins deux mois à l’avance du projet de fermeture ou de liquidation. Ce préavis permettra aux travailleurs concernés de prendre les mesures nécessaires pour trouver un nouvel emploi ou suivre une formation professionnelle adaptée. L’employeur est aussi obligé d’informer le comité social et économique (CSE) ainsi que les représentants du personnel.

Avant la fermeture définitive ou la liquidation judiciaire, l’employeur doit consulter le CSE sur les mesures envisagées pour accompagner les salariés vers un reclassement interne ou externe. Il devra notamment proposer un plan social précisant toutes ces mesures et prenant en compte chaque situation individuelle.

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Lorsqu’un licenciement économique collectif est envisagé • c’est-à-dire lorsque plus de 10% des effectifs sont concernés par la cessation -, l’employeur doit mettre en place une procédure spécifique encadrée strictement par la loi : recherche active d’un repreneur potentiel, mise en place d’un plan de sauvegarde orale puis écrite avec accompagnement renforcé…

Les salariés disposent aussi de droits dans le cas d’une cessation d’activité. Ils ont droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de leur ancienneté et de leur salaire. L’employeur doit proposer un congé de reclassement • avec maintien du salaire • pour aider les travailleurs à retrouver un emploi compatible avec leurs compétences.

Si malgré tout cela, les droits des employés ne sont pas respectés, différentes voies peuvent être envisagées pour faire valoir leurs intérêts : recours auprès des prud’hommes, contact avec la Direccte, syndicats… Il est donc crucial que chaque travailleur concerné par la cessation d’activité se renseigne sur ses droits afin de mieux connaître les recours possibles face aux manquements éventuels des employeurs.

Employeur respectez les droits de vos salariés !

Les devoirs de l’employeur envers les salariés lors d’une cessation d’activité sont nombreux et précis. Pensez à bien prendre conseil auprès des instances représentatives du personnel ou des syndicats afin d’être accompagné au mieux tout au long du processus.

Des structures telles que Pôle Emploi proposent aussi un accompagnement personnalisé pour aider les salariés à trouver une nouvelle opportunité professionnelle adaptée à leurs compétences dans un secteur porteur.

Face aux difficultés économiques actuelles liées notamment à la pandémie mondiale, beaucoup craignent que le nombre de cessations d’activités augmente ces prochains mois. Les droits des salariés seront alors plus que jamais mis en avant.

Il est crucial pour chacun • employeurs comme employés • de connaître parfaitement ses droits et obligations afin de faire valoir ses intérêts avec justesse. Une bonne communication entre toutes les parties prenantes contribuera aussi grandement à minimiser le choc émotionnel inhérent aux situations liées aux cessations ou liquidations judiciaires.

Cessation d’activité : quels droits pour les salariés

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de respecter des règles strictement encadrées par la loi. Les personnes licenciées ont droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise et du montant de leur salaire. Il faut préciser que les salariés ayant acquis au moins deux ans d’ancienneté bénéficient d’une priorité pour être réembauchés sur un poste équivalent s’ils souhaitent revenir travailler dans l’entreprise.

Le reclassement au sein même de l’entreprise ou dans une autre structure peut aussi être proposé aux salariés concernés. Cette option permet à ces derniers, si elle est retenue, d’être accompagnés tout au long du processus afin qu’ils puissent retrouver un emploi stable et durable rapidement.

Au-delà des aides fournies par Pôle Emploi, certaines mesures spécifiques sont mises en place pour aider les employeurs à financer ce type d’aide financière ou de formation professionnelle, notamment grâce aux dispositifs comme le Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE). Ce plan prévoit ainsi des actions destinées à faciliter la réintégration professionnelle des personnes concernées.

Lorsqu’une entreprise doit cesser son activité, des aides tant de Pôle Emploi que du Plan Social Économique doivent permettre aux travailleurs de retrouver, le plus vite possible, une situation professionnelle stable et sereine.

Non-respect des droits des salariés : que faire

Il peut arriver que l’employeur ne respecte pas les règles en vigueur et que les droits des travailleurs soient bafoués. Dans ce cas-là, plusieurs recours sont possibles.

Le premier est de saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire valoir ses droits. Cette juridiction a pour mission de régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre employeurs et salariés.

Si la cessation d’activité intervient dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les salariés ont aussi la possibilité de se regrouper pour former une société coopérative ouvrière de production (SCOP). Cette solution permet aux travailleurs concernés par la fermeture de leur entreprise d’en reprendre le contrôle et donc d’éviter le licenciement économique pur et simple.

Si l’on considère que ses droits n’ont pas été respectés par l’employeur, il est possible aussi de porter plainte auprès des autorités compétentes telles que :

• L’inspection du travail,
• La Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) si vos données personnelles ont été mal utilisées,
• Les prud’hommes.

Il faut connaître ses droits et ses obligations. Effectivement, le respect des uns et des autres est la clé du bon déroulement d’un processus bien souvent compliqué pour toutes les parties impliquées.