Comment créer une SAS en ligne ?

Vous avez un projet de constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) et vous désirez lancer les démarches d’immatriculation ? Sachez que vous pouvez créer votre SAS en ligne. Pour ces démarches en ligne, vous pouvez soit créer votre SAS vous-même et déposer votre dossier de constitution sur le site infogreffe.fr, soit collaborer avec un professionnel qui propose un service de constitution de SAS en ligne.

Quelles sont les démarches pour créer une SAS en ligne ?

Les démarches nécessaires pour créer une SAS en ligne sont similaires à celles à accomplir pour le dépôt ou l’envoie d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises. Voici les étapes principales à réaliser :

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• La rédaction de statut sas en ligne ;
• La réalisation des apports en numéraire ;
• L’évaluation et la vérification des apports en nature. Cette étape est nécessaire lorsque l’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros ou lorsque le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
• La finalisation des statuts ;
• La nomination du président de la SAS et des autres organes de direction ;
• La publication de l’avis de constitution d’une SAS dans un JAL ;
• La rédaction de la demande d’immatriculation d’une personne morale (formulaire M0) ;
• Le rassemblement des justificatifs nécessaires ;
• Le dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises.

La rédaction en ligne des statuts

Comme en sasu, la rédaction des statuts de la SAS est une étape importante pour sa création. Les enjeux sont de taille étant donné qu’il y a plusieurs associés en plus du peu d’encadrement prévu par le Code de commerce pour son fonctionnement. Ces statuts doivent par ailleurs contenir plusieurs clauses obligatoires et d’autres clauses utiles et nécessaires au bon fonctionnement de la société.

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Pour aider ceux qui veulent rédiger eux-mêmes leurs statuts, un modèle de statuts de SAS est téléchargeable sur un site internet fiable pour le compléter soi-même.

La constitution du dossier de demande d’immatriculation de la SAS

Afin de transmettre le dossier de création en ligne sur infogreffe.fr, il est d’abord nécessaire de rassembler les documents nécessaires en format dématérialisé. Voici les éléments à transmettre pour la demande de création d’une SAS :

• un exemplaire des statuts datés et signés ;
• une copie du titre d’occupation des locaux ;
• une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution dans le JAL ;
• 3 exemplaires du formulaire M0 rempli et signé ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux ;
• pour chaque dirigeant personne physique : une attestation de filiation, une copie de la pièce d’identité ;
• pour chaque dirigeant personne morale : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’au moins 3 mois ou autre document officiel prouvant son existence ;
• en cas d’apports en nature : un exemplaire du rapport au commissaire aux apports ;
• une procuration de pouvoir signée par le président ;
• pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle sur l’entreprise.