Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?
La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un statut souvent choisi par les entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Pour concrétiser ce projet entrepreneurial, plusieurs étapes administratives et légales doivent être suivies de manière rigoureuse. Dans cet article, nous détaillerons les principales étapes de création d’une EURL, en mettant en lumière les formalités légales incontournables, notamment la publication d’une annonce légale.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL, abréviation d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise très répandue en France. Comme son nom l’indique, elle est constituée par un seul associé, appelé associé unique. Cette structure permet à cet unique associé de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports qu’il a effectués au capital social de l’entreprise.
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L’EURL présente plusieurs caractéristiques importantes :
- L’associé unique n’est généralement responsable des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de ses apports au capital social. Son patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise.
- Comme pour toute société à responsabilité limitée, l’EURL doit avoir un capital social. Ce capital peut être constitué en numéraire (apport en espèces) ou en nature (apport en biens ou droits).
- L’associé unique peut cumuler les fonctions de gérant de l’EURL, sauf disposition contraire des statuts. Dans le cas où il ne désigne pas de gérant, il assume alors personnellement la gestion de l’entreprise.
Comment créer une EURL ?
Rédaction des statuts de l’EURL
La première étape dans la création d’une EURL consiste à rédiger les statuts de la société. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son objet, son siège social, le montant du capital social, etc. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit (notaire ou avocat) pour rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur.
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L’associé unique de l’EURL doit fixer le montant du capital social de la société. Ce capital peut être constitué en numéraire (apport en espèces) ou en nature (apport en nature : biens mobiliers ou immobiliers). Une fois le montant décidé, l’associé unique doit effectuer les formalités nécessaires pour libérer les apports et les déposer sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
Immatriculation de l’EURL
L’étape suivante consiste à procéder à l’immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants, ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans. Pour cela, il est nécessaire de remplir un dossier de création d’entreprise comprenant les statuts, un formulaire de demande d’immatriculation, et diverses pièces justificatives.
Publication d’une annonce légale
Une formalité obligatoire à ne pas oublier est de publier une annonce légale pour une EURL. Cette annonce doit paraître dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Elle doit contenir des informations telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, etc. Une attestation de parution sera délivrée par le journal, à joindre au dossier d’immatriculation.
Obtenir un extrait Kbis
Une fois l’immatriculation effectuée et l’annonce légale publiée, l’EURL se voit attribuer un numéro SIREN et un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Ce document atteste de l’existence légale de la société et contient des informations essentielles la concernant. Il est souvent demandé lors de relations avec des tiers (fournisseurs, partenaires commerciaux, administrations, etc.).
