Tout savoir sur le crédit impôt innovation

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Tout savoir sur le crédit impôt innovation

Votre activité professionnelle peut vous amener à réaliser des dépenses vous donnant droit à une aide fiscale. Toutefois, il existe différentes aides accessibles selon la nature des dépenses en question. C’est précisément le cas du Crédit d’Impôt Innovation encore appelé CII relatif à la création de prototypes ou l’installation pilote de produits nouveaux qui ne sont pas encore lancés sur le marché et qui proposent des solutions efficaces.

Ce dispositif est une bonne opportunité pour votre entreprise étant donné qu’il est possible de le cumuler avec le crédit d’impôt recherche. Voici l’essentiel à savoir sur le crédit impôt innovation.

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C’est quoi le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit impôt innovation est une aide fiscale mise en place par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et dont peut bénéficier les petites et moyennes entreprises (PME).

Il permet ainsi d’obtenir un crédit d’environ 20% des dépenses engagées dans le cadre d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

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Les dépenses pouvant être prises en charge par cette aide fiscale sont plafonnées à 400 000 euros. En d’autres termes, le crédit d’impôt maximal est de 80 000 euros.

Pour précision, un prototype est un modèle original doté des qualités techniques et des caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Quant à l’installation pilote, c’est un ensemble d’éléments permettant de prouver les performances supérieures du nouveau produit.

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Les conditions pour être éligible

Premièrement, il faut d’abord être une petite ou une moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Ce qui veut dire qu’il faut nécessairement remplir les trois conditions ci-dessous :

  • Un effectif qui ne dépasse pas 250 personnes.
  • Un chiffre d’affaires inférieur de 50 millions d’euros ou un total de bilan en-dessous à 43 millions d’euros.
  • L’entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe.

Deuxièmement, il est obligatoire que les dépenses engagées soient réservées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux.

Le crédit d’impôt d’innovation implique l’apport d’une vraie nouveauté, c’est-à-dire un produit innovant qui n’a jamais été mis sur le marché et qui se démarque des produits existants par des performances supérieures en termes de caractéristiques, d’éco-conception, d’ergonomie ou de fonctionnalités.

Et pour finir, les dépenses peuvent concerner :

  • L’achat de matériel (ou de manière plus large les « immobilisations » au sens comptable du terme).
  • Les dépenses de personnel directement et exclusivement destinées à la mise en place des projets.
  • Les diverses dépenses de fonctionnement (une somme forfaitaire est réservée à ce genre de dépenses).
  • Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’acquisition végétale de même que les frais de dépôt de dessins et modèles.
  • Les frais liés à la défense de brevets, de certificat d’obtention végétale, de modèles et de dessins.
  • Les dépenses exposées pour les tâches attribuées à des sociétés ou des bureaux d’études des ingénieurs agréés.

Comment obtenir le CII ?

La demande de Crédit d’impôt innovation se fait sur le Cerfa n°2069-A-SD. Il s’agit du même Cerfa que celui pour le Crédit d’impôt recherche, vous n’avez juste qu’à remplir le paragraphe IV de ce formulaire.

La déposition de ce formulaire s’effectue aux mêmes dates que la déclaration d’impôt annuelle réalisée aux environs du mois de mai.

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