Domiciliation d’entreprise : comment ça fonctionne ?

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Domicilier une entreprise revient à choisir où se trouvera son siège social. Il s’agit d’une étape obligatoire pour l’immatriculation d’une société et correspond à un choix stratégique d’un entrepreneur pour le développement futur d’une entreprise. On vous explique comment choisir son adresse de domiciliation ainsi que les démarches à suivre.

Domiciliation d’entreprise : quel intérêt ?

Sur le plan stratégique et juridique, une entreprise doit obligatoirement choisir un siège social. C’est son lieu qui déterminera la loi applicable ainsi que la nationalité de la société. Par ailleurs, il s’agit d’un élément d’identification et de localisation, en plus de permettre d’établir le taux des cotisations foncières qui seront applicables à une entreprise. Ce dernier évoluera en fonction de la situation géographique et ne sera pas le même pour une domiciliation d’entreprise à Nantes ou sur Paris ou Annecy, par exemple. Il faut aussi savoir que le siège social d’une société doit être prouvé par un document, qui joue donc un rôle essentiel dans un dossier de demande de domiciliation. Il est ainsi possible d’établir un siège social à différents endroits. Au domicile personnel, dans un local commercial ou encore dans une pépinière d’entreprises ou par le biais d’une société de domiciliation. Une fois cet élément déterminé, la question sera de savoir quelles sont les démarches à suivre.

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Quelles sont les démarches à suivre pour domicilier une entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise est en lien direct avec son immatriculation. Voici donc la démarche à suivre. La première étape est de déterminer l’adresse du siège social. Un choix libre, mais stratégique et qui devra être en adéquation avec l’activité réalisée. Par exemple, une société où l’accueil des clients se fait directement dans les locaux ne pourra choisir de la domicilier à son domicile. L’étape suivante est d’entreprendre les formalités d’enregistrement, à l’occasion de l’immatriculation. Le dirigeant de la société devra alors fournir un justificatif de jouissance locale en fonction de la localisation du siège social. Ainsi, s’il se situe chez l’entrepreneur, une attestation de domicile devra être transmise. S’il s’agit d’un local commercial, un contrat de bail devra être communiqué. Enfin, si l’entreprise est localisée dans une structure spécialisée, c’est le contrat de domiciliation qui devra être proposé. 

Que faire en cas de changement d’adresse ?

Au fur et à mesure qu’une société évolue et grandit, il n’est pas impossible qu’elle soit amenée à déménager. Lorsque le siège social change d’adresse, il est nécessaire de réaliser certaines démarches administratives. Il faut notamment publier un avis de modification du siège social via deux journaux d’annonces légales et dans le cas où le nouveau siège social dépendrait d’un nouveau greffe. Les statuts devront également être mis à jour et certaines pièces justificatives doivent alors être transmises au Centre de Formalités des Entreprises :

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  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Le formulaire M2
  • L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales
  • Le PV de l’assemblée générale
  • Le justificatif de jouissance des locaux

Enfin, il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire de conclure un contrat de domiciliation dans le cas où il s’agirait de filiales d’une entreprise.

 

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